Art. 6 Règlement d'exécution de la loi sur la mobilité douce, du 14 mars 2018 - Contenu de la demande

La demande de subvention doit contenir

a) une notice technique de synthèse du projet d’aménagement précisant notamment les éléments suivants

– l’évaluation multicritères des variantes d’aménagements étudiées.

b) les documents nécessaires à la validation technique et financière du projet soit

– un devis approximatif des travaux, y compris la clé de répartition entre les différents partenaires du projet.

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