Art. 5 Règlement d'exécution de la loi sur la mobilité douce, du 14 mars 2018 - Procédure

1 Les demandes de subventions définies à l’article 22 de la loi pour une année calendaire doivent être adressées au service des ponts et chaussées avant le 1 er mai de l’année précédente.

2. Si le département approuve la demande, il l’a transmet au Conseil d'État.

3. Toute demande de subvention pour des travaux déjà commencés est refusée.