Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
701.20 CH-NE

Art. 4 Règlement d'exécution de la loi sur la mobilité douce, du 14 mars 2018 - Plate-forme

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales - chapitre 1 Autorités compétentes
Ouvrir la source officielle Texte complet (8 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Règlement d'exécution de la loi sur la mobilité douce, du 14 mars 2018 · Plate-forme

1 Le service des ponts et chaussées, le service de l’aménagement du territoire et le service des transports forment la plate-forme de concertation. En fonction des problématiques à traiter, ils associent à leurs travaux d’autres services et des communes. Ils peuvent inviter des organisations privées spécialisées en matière de mobilité douce ou de valorisation urbaine.

← Art. 3 Règlement d'exécution de la loi sur la mobilité douce, du 14 mars 2018 Département Art. 5 Règlement d'exécution de la loi sur la mobilité douce, du 14 mars 2018 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →