Art. 3 Règlement d'exécution de la loi sur la mobilité douce, du 14 mars 2018 - Service de l’aménagement du territoire

Le service de l’aménagement du territoire est l’organe d’exécution du département pour l’application des articles 11, alinéa 1, lettre b et alinéa 2 s’agissant des plans d’alignement communaux, de l’article 13 ainsi que des articles 14 et 15 de la loi s’agissant des plans d’alignement communaux.