Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
701.20 CH-NE

Art. 2 Règlement d'exécution de la loi sur la mobilité douce, du 14 mars 2018 - Service des ponts et chaussées

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales - chapitre 1 Autorités compétentes
Ouvrir la source officielle Texte complet (8 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Règlement d'exécution de la loi sur la mobilité douce, du 14 mars 2018 · Service des ponts et chaussées

Le service des ponts et chaussées est l’organe d’exécution du département pour l’application des articles 8, 9,10, 11, alinéa 1, lettre a et alinéa 2 s’agissant des plans d’alignement cantonaux, de l’article 12, des articles 14 et 15 s’agissant des plans directeurs cantonal et communaux et des plans d’alignement cantonaux ainsi que des articles 16 à 23 de la loi.

← Art. premier Règlement d'exécution de la loi sur la mobilité douce, du 14 mars 2018 Département Art. 3 Règlement d'exécution de la loi sur la mobilité douce, du 14 mars 2018 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →