701.2 GSMLMD

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Art. 5 Loi sur la mobilité douce (LMD), du 26 septembre 2017

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales

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Art. 5 Loi sur la mobilité douce (LMD), du 26 septembre 2017

1 Les communes participent à l’application de la présente loi.

2. Elles adoptent les plans prévus par la présente loi.

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