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Art. 3 Loi sur la mobilité douce (LMD), du 26 septembre 2017 - Champ d'application

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
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Art. 3 Loi sur la mobilité douce (LMD), du 26 septembre 2017 · Champ d'application

1 La présente loi s'applique aux procédures de planification et à la répartition des compétences entre le canton et les communes s'agissant de la mobilité cyclable à l'exception des itinéraires pour vélos tout-terrain.

2. Pour la mobilité piétonne, la législation cantonale en matière de chemins pour piétons et de randonnée pédestre est applicable.

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