Art. 25 Loi sur la mobilité douce (LMD), du 26 septembre 2017 - Entrée en vigueur

1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

3. Il fixe la date de son entrée en vigueur.

Loi promulguée par le Conseil d'État le 14 mars 2018.

L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er avril 2018.

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