701.2
GSMLMD
CH-NE
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Art. 24 Loi sur la mobilité douce (LMD), du 26 septembre 2017 - Recours
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales - CHAPITRE 3 Exécution
Art. 24 Loi sur la mobilité douce (LMD), du 26 septembre 2017 · Recours
1 Les décisions des communes sont susceptibles d’un recours au Conseil d’État puis au Tribunal cantonal.
2. Les décisions du Conseil d'État sont susceptibles d’un recours au Tribunal cantonal.
3. Lorsque la décision a été rendue après une mise à l'enquête publique, les tiers ne sont admis à recourir que s'ils ont fait opposition pendant le délai d'enquête.