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Art. 21 Loi sur la mobilité douce (LMD), du 26 septembre 2017 - Exécution déléguée

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales - CHAPITRE 3 Exécution
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Art. 21 Loi sur la mobilité douce (LMD), du 26 septembre 2017 · Exécution déléguée

Le Conseil d’État et les Conseils communaux peuvent charger, d’entente avec elles, des organisations privées spécialisées dans la mobilité cyclable, la valorisation urbaine ou la promotion de la culture de la mobilité cyclable, de tâches de promotion de la mobilité cyclable en les indemnisant pour leurs prestations dans le cadre d'un accord de prestations.

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