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Art. 15 Loi sur la mobilité douce (LMD), du 26 septembre 2017 - Force obligatoire

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales - CHAPITRE 2 Plans - Section 4 : Effets des plans
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Art. 15 Loi sur la mobilité douce (LMD), du 26 septembre 2017 · Force obligatoire

1 Les plans directeurs de mobilité cyclable ont force obligatoire pour les autorités des différents niveaux.

2. Les plans d’alignement ont force obligatoire pour les autorités des différents niveaux et les particuliers.

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