Art. 2 Arrêté portant sur les émoluments perçus par le service de l'aménagement du territoire en cas de traitement de données informatiques et d'impression de plans et de documents, du 1er février 2006

[2] Toute décision prise en application de cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Département du développement territorial et de l'environnement conformément à la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars 1983 [3] , puis au Tribunal cantonal, selon la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin 1979 [4] .