CH-NE
Art. 3 Arrêté concernant les émoluments perçus pour les préavis relatifs à la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels établis dans le cadre des permis de construire et des mesures d'aménagement (Aem-PDIEN), du 22 novembre 2017
Art. 3 Arrêté concernant les émoluments perçus pour les préavis relatifs à la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels établis dans le cadre des permis de construire et des mesures d'aménagement (Aem-PDIEN), du 22 novembre 2017
1 Le tarif pour les préavis rendus dans le cadre d’une demande de permis de construire ou de plan de quartier valant sanction préalable est arrêté comme suit
a) pour les bâtiments ayant une assurance qualité de degré 1 et une valeur inférieure à 500'000 francs, l’émolument est facturé au forfait de 100 francs ;
b) pour les bâtiments ayant une assurance qualité de degré 1 et une valeur supérieure ou égale à 500'000 francs, l’émolument est facturé au forfait de 250 francs ;
c) pour les bâtiments ayant une assurance qualité de degré 2, l’émolument est facturé au forfait de 500 francs ;
d) pour les bâtiments ayant une assurance qualité de degré 3, l’émolument est facturé au forfait de 1'000 francs ;
e) pour les bâtiments ayant une assurance qualité de degré 4, l’émolument est calculé en fonction du temps consacré pour la prestation à un taux horaire de 100 francs.
2. La valeur déterminante pour le degré d’assurance qualité 1 correspond à la valeur ECAP selon la demande de permis pour les bâtiments neufs ou la valeur ECAP augmentée des travaux prévus selon la demande de permis pour les bâtiments en transformation.
3. L’émolument pour les préavis rendus dans le cadre de l’examen d’un plan spécial ou d’un plan de quartier est facturé au forfait de 500 francs.