Art. 2 Arrêté concernant les émoluments perçus pour les préavis relatifs à la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels établis dans le cadre des permis de construire et des mesures d'aménagement (Aem-PDIEN), du 22 novembre 2017 - Émolument

1 Les émoluments sont fixés en fonction des degrés d'assurance qualité définis par les prescriptions de protection incendie émises par l'Association des établissements d'assurance incendie (AEAI).

2. La classification du bâtiment est déterminée par l'Établissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP) sur la base des critères de l'AEAI, en particulier l'affectation et la hauteur du bâtiment.