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Art. 7 Décret concernant la protection des marais, des sites marécageux et des zones alluviales d'importance nationale, du 27 juin 1990 - Mise à l'enquête

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales

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Art. 7 Décret concernant la protection des marais, des sites marécageux et des zones alluviales d'importance nationale, du 27 juin 1990 · Mise à l'enquête

1 Le Conseil d'Etat est chargé de mettre à l'enquête les plans des zones réservées à l'échelle 1:5000, dans les communes intéressées et au service de l'aménagement du territoire.

2. L'avis de mise à l'enquête est publié deux fois dans la Feuille officielle.

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