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CH-NE
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Art. 4 Décret concernant la protection des marais, des sites marécageux et des zones alluviales d'importance nationale, du 27 juin 1990
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales
Art. 4 Décret concernant la protection des marais, des sites marécageux et des zones alluviales d'importance nationale, du 27 juin 1990
1 A l'intérieur des zones alluviales, des hauts-marais, des marais de transition et des bas-marais, il est interdit de construire, d'exploiter de la tourbe et d'effectuer des nouveaux drainages ou des travaux de réfection des drainages existants.
2. Les autorisations d'exploiter la tourbe délivrées jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret sont caduques.
3. Il est également interdit d'exploiter de nouveaux champs, prés ou pâturages.
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