Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
701.05 CH-NE

Art. 12 Décret concernant la protection des marais, des sites marécageux et des zones alluviales d'importance nationale, du 27 juin 1990 - Exécution

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (13 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 Décret concernant la protection des marais, des sites marécageux et des zones alluviales d'importance nationale, du 27 juin 1990 · Exécution

Le Conseil d'Etat désigne le département chargé de l'exécution du présent décret.

← Art. 11 Décret concernant la protection des marais, des sites marécageux et des zones alluviales d'importance nationale, du 27 juin 1990 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales Art. 13 Décret concernant la protection des marais, des sites marécageux et des zones alluviales d'importance nationale, du 27 juin 1990 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →