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Art. 10 Décret concernant la protection des marais, des sites marécageux et des zones alluviales d'importance nationale, du 27 juin 1990 - Modifications du projet

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales
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Art. 10 Décret concernant la protection des marais, des sites marécageux et des zones alluviales d'importance nationale, du 27 juin 1990 · Modifications du projet

1 Si des modifications importantes sont apportées au plan à la suite des oppositions, le Grand Conseil est appelé à se prononcer sur les secteurs touchés.

2. Dans les cas de rectifications mineures de limites, le plan est modifié et le Grand Conseil en est informé.

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