Art. 71C Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (RELCAT), du 16 octobre 1996

[84] 1 L’émolument est calculé à raison d'une taxe de base d'un montant de 500 francs par dossier à laquelle s'ajoute un montant correspondant à

a) 2 francs par m 2 de surface de vente, pour les centres d'achats jusqu'à 2’499 m 2 de surface de vente;

b) 4 francs par m 2 de surface de vente, pour les centres d'achats de plus de 2’500 m 2 de surface de vente;

c) 100 francs par boxe de chevaux, pour les plans spéciaux concernant des manèges;

d) 1% des garanties déposées, pour les plans d'extraction, à verser dès que les garanties à déposer sont connues;

e) 0,50 franc par m 2 de surface constructible, pour tous les autres plans spéciaux.

2. Il couvre les prestations usuelles du service pour l'examen d'un plan spécial, depuis les premiers contacts et jusqu'au préavis du département, à savoir l'élaboration et la rédaction du préavis et trois séances au maximum avec le service.

3. Pour toute prestation supplémentaire par rapport à celles définies à l'alinéa 2, un émolument complémentaire est dû selon le temps consacré, conformément à l’arrêté relatif au tarif horaire des émoluments.

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