Art. 71A Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (RELCAT), du 16 octobre 1996 - Préavis du département et de ses services

[82] 1 Le préavis du département et de ses services concernant les révisions générales des plans communaux d’affectation des zones et des plans d’alignement fait l’objet d’un émolument forfaitaire à charge de la commune de 500 francs par dossier.

2. Les autres préavis du département et de ses services font l'objet d'un émolument à charge de la commune d'un montant maximum de 25'000 francs calculé conformément aux articles 71b à 71f.

3. Les préavis relatifs à la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels établis dans le cadre des cas prévus aux articles 71a, alinéa 2 et 71b à 71f du présent règlement font dans tous les cas l’objet d’un émolument supplémentaire à charge de la commune selon le tarif arrêté par le Conseil d’Etat.

4. La commune peut reporter l’émolument sur les propriétaires.