Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
701.02 RELCAT CH-NE

Art. 69 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (RELCAT), du 16 octobre 1996 - Equipement de la zone à bâtir

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales - CHAPITRE 10 Equipement, contributions et taxes
Ouvrir la source officielle Texte complet (94 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 69 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (RELCAT), du 16 octobre 1996 · Equipement de la zone à bâtir

[78] 1 La zone à bâtir est équipée en fonction du principe de l'utilisation mesurée du sol.

2. Les voies d'accès sont aménagées de manière à tenir compte

e) des transports publics.

← Art. 68 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (RELCAT), du 16 octobre 1996 Département Art. 70 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (RELCAT), du 16 octobre 1996 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2021.95 · ne (art. 69 [RELCAT])
Appeal Dismissed: Building Permit Denial Upheld Due to Lack of Owner Consent and Deficient Infrastructure
Cited regarding the requirement that access roads must consider user safety.