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701.02 RELCAT CH-NE

Art. 66 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (RELCAT), du 16 octobre 1996 - Répartition des frais d'élaboration et de modification des plans de quartier

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales - CHAPITRE 9 Plans de quartier
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Art. 66 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (RELCAT), du 16 octobre 1996 · Répartition des frais d'élaboration et de modification des plans de quartier

[75] 1 Lorsqu'une commune élabore un plan de quartier, les frais d'élaboration à partager entre les propriétaires le sont en fonction du plus grand volume bâtissable selon le plan de quartier.

2. Lorsqu’une commune modifie un plan de quartier en vigueur, les frais de modification à partager entre les propriétaires peuvent faire l’objet d’un autre mode de répartition.

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