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701.02 RELCAT CH-NE

Art. 64 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (RELCAT), du 16 octobre 1996 - Zone réservée

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales - CHAPITRE 8 Zone réservée [72]
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Art. 64 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (RELCAT), du 16 octobre 1996 · Zone réservée

[73] La création d'une zone réservée au sens de l'article 57 LCAT suit la procédure relative aux plans communaux d’affectation des zones.

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