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701.02 RELCAT CH-NE

Art. 62 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (RELCAT), du 16 octobre 1996 - Procédure

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales - CHAPITRE 6 Dérogation à l’espace réservé aux eaux [70]
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Art. 62 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (RELCAT), du 16 octobre 1996 · Procédure

[71] 1 La demande de dérogation à l’espace réservé aux eaux, écrite et motivée, est adressée au Conseil communal en même temps que la demande de sanction préalable ou définitive.

2. Les dispositions du règlement d'exécution de la loi sur les constructions relatives à la coordination sont applicables.

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