Art. 57A Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (RELCAT), du 16 octobre 1996 - Compte de compensation

[65] 1 Les SDA provenant des réductions de la zone à bâtir et de la zone d’utilisation différée effectuées dans le cadre de la mise en œuvre du plan directeur cantonal sont attribuées à un compte de compensation des SDA.

2. Les SDA consommées lors de la révision des plans d’affectation des zones pour la création des pôles de développement économique cantonaux et régionaux, des pôles de gare, des pôles mixtes, des pôles de logement et des extensions de la zone à bâtir, prévus par le plan directeur cantonal, sont compensées par les SDA attribuées au compte de compensation.

3. Les SDA consommées hors des cas prévus à l’alinéa 2 sont compensées par l’attribution de nouvelles surfaces équivalentes aux SDA.