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Art. 53 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (RELCAT), du 16 octobre 1996 - Procédure

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales - CHAPITRE 4 Constructions et installations hors de la zone à bâtir [62]
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Art. 53 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (RELCAT), du 16 octobre 1996 · Procédure

[63] 1 Toute demande motivée pour les constructions ou les installations hors de la zone à bâtir est adressée au Conseil communal en même temps que la demande de sanction préalable ou définitive.

2. Les dispositions du règlement d'exécution de la loi sur les constructions relatives à la coordination sont applicables.

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