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701.02 RELCAT CH-NE

Art. 49 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (RELCAT), du 16 octobre 1996

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales - CHAPITRE 3 Contenu des plans d'affectation - Section 5: Hauteur des bâtiments (art. 59, al. 2, let. c LCAT) [41]
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Art. 49 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (RELCAT), du 16 octobre 1996

[45] 1 La hauteur de façade est la plus grande hauteur entre l'intersection du plan de façade et le plan supérieur de la charpente du toit, de la dalle ou des garde-corps, ajourés ou non, mesurée à l'aplomb du pied de façade correspondant.

2. Il n’est cependant pas tenu compte des garde-corps, ajourés ou non, qui sont en retrait des plans de façades d’une distance au moins équivalente à leur hauteur, calculée à partir du plan supérieur du plancher fini.

3. Il n'est pas tenu compte des superstructures techniques, telles que cheminées, bouches d'aération ainsi que des armoires techniques d'ascenseurs dépassant le plan supérieur du plancher fini de 2,50 mètres au plus et de 1,20 mètre au plus pour les pan neaux solaires .

(annexe 2 de l’AIHC, figure(s) 5.2)

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

CDP.2015.301 · ne (art. 49 RELCAT)
Property Owners v. Building Permit Appeal: Attic Height on Flat Roof
The court considered that the building's height must be measured at the cornice without taking into account the attic, as provided for in this article.
CDP.2011.316 · ne (Art. 49 RELCAT)
Neighbors v. Municipality (Building Permit Appeal Regarding Height and Aesthetics)
Cited to support the court's conclusion regarding the correct calculation of building height, specifically concerning attics on flat roofs.