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701.02 RELCAT CH-NE

Art. 43-45 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (RELCAT), du 16 octobre 1996

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales - CHAPITRE 3 Contenu des plans d'affectation - Section 4: Types d'habitation
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Art. 43-45 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (RELCAT), du 16 octobre 1996

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2013.279 · ne (art. 43 al. 3 RELCAT)
Building Permit Modifications vs. Neighbor Agreements and Setback Calculation Basis
Cited in the reasoning but not explicitly mentioned in the final dispositive orders.