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701.02 RELCAT CH-NE

Art. 4 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (RELCAT), du 16 octobre 1996

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales - CHAPITRE PREMIER Autorités compétentes
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Art. 4 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (RELCAT), du 16 octobre 1996

[6] 1 Le service des ponts et chaussées est chargé de l'élaboration et de l'application des plans d'alignement cantonaux.

2. Le service de l'agriculture est chargé de l'application des articles 73 à 75 du règlement.

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