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701.02 RELCAT CH-NE

Art. 13 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (RELCAT), du 16 octobre 1996 - Surface de terrain déterminante (STd)

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales - CHAPITRE 3 Contenu des plans d'affectation - Section 1: Mesures d'utilisation du sol (art. 59, al. 1, let. b et al. 2, let. a LCAT) [22]
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Art. 13 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (RELCAT), du 16 octobre 1996 · Surface de terrain déterminante (STd)

[25] 1 La surface de terrain déterminante (STd) correspond aux terrains ou parties de terrain compris dans la zone à bâtir correspondante.

2. La surface des accès au bâtiment, correspondant à l'équipement privé au sens de l'article 111 LCAT, est prise en compte.

3. Les surfaces relatives au réseau routier correspondant à l'équipement de base et de détail ne sont pas comptées si elles sont existantes ou définies par des projets pour lesquels la procédure de construction est engagée ou achevée.

4. Les zones non constructibles prévues par un plan spécial ou un plan de quartier lors d'un regroupement des constructions au sens des articles 68 et 80 LCAT peuvent être prises en considération.

(annexe 2 de l’AIHC, figure(s) 8.1 )

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2021.95 · ne (Art. 13 a[RELCAT])
Appeal Dismissed: Building Permit Denial Upheld Due to Lack of Owner Consent and Deficient Infrastructure
Cited in the reasoning regarding the calculation of the building coverage ratio (taux d'occupation du sol), which affects the possibility of granting the permit.