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701.02 RELCAT CH-NE

Art. 12 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (RELCAT), du 16 octobre 1996 - Terrain de référence

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales - CHAPITRE 3 Contenu des plans d'affectation - Section 1: Mesures d'utilisation du sol (art. 59, al. 1, let. b et al. 2, let. a LCAT) [22]
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Art. 12 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (RELCAT), du 16 octobre 1996 · Terrain de référence

[24] 1 Le terrain de référence équivaut au terrain naturel.

2. S'il ne peut être déterminé en raison d'excavations et de remblais antérieurs, la référence est le terrain naturel environnant.

3. Si aucune détermination du terrain n’est possible, le terrain de référence est défini selon le relevé LIDAR 2001 disponible sur le Système d’Information du Territoire Neuchâtelois.

4. Pour des motifs liés à l'aménagement du territoire ou à l'équipement, le terrain de référence peut être déterminé différemment dans le cadre d'une procédure de planification ou d'autorisation de construire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

CDP.2019.302 · ne (art. 12 [RELCAT])
Property Owner v. Municipality Regarding Landfill Authorization and Embankment Height
Cited multiple times in the reasoning to determine when an altered terrain is considered natural terrain, which is relevant for material legality assessment.
CDP.2013.279 · ne (art. 12 al. 2 RELCAT)
Building Permit Modifications vs. Neighbor Agreements and Setback Calculation Basis
Cited in the reasoning but not explicitly mentioned in the final dispositive orders.