Art. 10C Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (RELCAT), du 16 octobre 1996 - Petite construction

[15] 1 Une petite construction est une construction non accolée à un bâtiment, qui ne comprend que des surfaces utiles secondaires et qui ne dépasse pas la surface déterminante de 40 mètres carrés et la hauteur totale de 4,50 mètres.

2. Par rapport à la limite du bien-fonds voisin, elle observe une distance de 2 mètres au moins.

3. Les communes peuvent définir des valeurs plus restrictives que celles du 1 er alinéa dans les sites bâtis faisant l’objet de protection ainsi que dans les plans spéciaux et de quartier.

(annexe 2 de l’AIHC, figure(s) 2.1-2.3 )