Art. 2 Arrêté concernant l'octroi d'un délai supplémentaire pour l'adaptation des plans d'affectation à l'AIHC, du 2 mai 2018

Le délai de cinq ans pour l’adaptation des plans d'affectation cantonaux qui fixent des règles de construction en contradiction avec l'AIHC, qui devait arriver à échéance le 31 décembre 2021, est prolongé jusqu’à l’échéance d’un délai de cinq ans à compter de l’approbation du plan directeur cantonal par le Conseil fédéral.