7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales

Le délai de cinq ans pour l’adaptation des plans d'affectation communaux au nouveau droit découlant de l’AIHC, qui devait arriver à échéance le 31 décembre 2021, est prolongé jusqu’à l’échéance d’un délai de cinq ans à compter de l’approbation du plan directeur cantonal par le Conseil fédéral [3] .

Le délai de cinq ans pour l’adaptation des plans d'affectation cantonaux qui fixent des règles de construction en contradiction avec l'AIHC, qui devait arriver à échéance le 31 décembre 2021, est prolongé jusqu’à l’échéance d’un délai de cinq ans à compter de l’approbation du plan directeur cantonal par le Conseil fédéral.

1 Le Département du développement territorial et de l’environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.