Art. 6 Décret sur la conception directrice cantonale de l'aménagement du territoire 2004, du 26 janvier 2005 - Entrée en vigueur

1 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu à la promulgation et à l'exécution du présent décret dont il fixe la date d'entrée en vigueur.

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 21 mars 2005.

L'entrée en vigueur est immédiate.

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