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Art. 4 Décret sur la conception directrice cantonale de l'aménagement du territoire 2004, du 26 janvier 2005

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales
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Art. 4 Décret sur la conception directrice cantonale de l'aménagement du territoire 2004, du 26 janvier 2005

1 Une commission consultative pour l'aménagement du territoire est instituée pour aider à l'élaboration du plan directeur cantonal.

2. Elle sera dissoute lorsque le plan directeur cantonal aura été approuvé par le Conseil fédéral.

3. Le Conseil d'Etat en nomme les membres et en arrête les modalités d'organisation.

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