Art. 99A Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991

[136] 1 Après avoir consulté le service et obtenu le préavis du département, le Conseil communal peut décider une modification mineure des documents, géodonnées et fichiers informatiques du plan et du règlement sans mise à l'enquête publique.

2. Si les propriétaires touchés par le plan ou les intéressés n'ont pas donné leur accord écrit, un délai d'opposition de 10 jours leur est imparti par lettre recommandée.

3. Les articles 94, 96 et 96a s'appliquent par analogie à la modification mineure.