Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
701.0 KRPLCATLCPT CH-NE

Art. 8 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 - Collaboration intercommunale et régionale

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (178 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 · Collaboration intercommunale et régionale

1 Les communes collaborent dans le cadre régional pour régler leurs problèmes communs.

2. Elles peuvent s'organiser en régions, même au-delà des limites cantonales ou nationales.

3. Le Conseil d'Etat peut les inciter à le faire.

← Art. 7 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 Champ d'application Art. 9 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →