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Art. 78 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 - Utilité publique

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales - CHAPITRE 3 Dispositions communales d’aménagement du territoire [65] Généralités Plan d'aménagement local [69] Plans spéciaux Plans d'alignement communaux - Section 4
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Art. 78 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 · Utilité publique

1 La sanction du plan d'alignement confère à l'Etat ou à la commune le droit d'exproprier pour cause d'utilité publique tous les droits immobiliers que les tiers ont sur les terrains frappés par ce plan.

2. Les plans d'alignement sont déclarés d'utilité publique.

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