Art. 77 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991

[112] 1 Les dérogations peuvent être accordées uniquement pour des travaux de transformation ou d'agrandissement et uniquement à la condition qu'ils soient autorisés à titre précaire, c'est-à-dire que le propriétaire, en cas d'expropriation, ne pourra pas réclamer la plus-value résultant des travaux; si l'immeuble ne représente pas une contrainte pour la sécurité des usagers, des exceptions peuvent être prévues par le plan.

2. La dérogation fait l'objet d'une mention au registre foncier.

3. La reconstruction d'un immeuble empiétant sur une limite n'est pas autorisée.

4. Le Conseil d'Etat arrête la procédure de dérogation et peut prévoir que les communes disposant des moyens de contrôle suffisants accordent la dérogation .