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Art. 75 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 - Effets
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales - CHAPITRE 3 Dispositions communales d’aménagement du territoire [65] Généralités Plan d'aménagement local [69] Plans spéciaux Plans d'alignement communaux - Section 4
Art. 75 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 · Effets
[111] 1 Dès l'entrée en vigueur du plan, les terrains entre les alignements sont frappés d'une interdiction de bâtir.
2. Le département peut toutefois accorder une dérogation pour des petites constructions, telles que abris ou places de stationnement pour vélos, garages, annexes et places de stationnement pour autant qu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose.
3. Les dérogations peuvent être accordées uniquement à la condition qu'elles soient autorisées à titre précaire; la dérogation fait l'objet d'une mention au registre foncier .
4. Le Conseil d'Etat arrête la procédure de dérogation et peut prévoir que les communes disposant des moyens de contrôle suffisants accordent la présente dérogation.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)
CDP.2020.116 · ne (Art. 75 al. 1 LCAT)
Objector Appeals Municipal Building Permit Grant Over Parking Derogation and Procedural Grounds
Cited to state the building ban on land situated between alignments after the plan enters into force.
CDP.2020.116 · ne (Art. 75 al. 2 LCAT)
Objector Appeals Municipal Building Permit Grant Over Parking Derogation and Procedural Grounds
Cited as the basis for granting deviations for minor constructions like parking spaces, provided no preponderant interest opposes it.
CDP.2020.116 · ne (Art. 75 al. 3 LCAT)
Objector Appeals Municipal Building Permit Grant Over Parking Derogation and Procedural Grounds
Cited in connection with the requirement for a precariousness agreement following a deviation.