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Art. 69 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 - Centres d'achat
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales - CHAPITRE 3 Dispositions communales d’aménagement du territoire [65] Généralités Plan d'aménagement local [69] Plans spéciaux - Section 3
Art. 69 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 · Centres d'achat
[105] 1 Sont considérés comme centres d'achat les constructions destinées à la vente au détail ou transformées à cet effet et dont la surface de vente atteint 1000 m 2 .
2. La surface de vente se calcule en additionnant les surfaces brutes de tous les locaux de vente accessibles au public.
3. Ils font l'objet d'un plan spécial.
4. L'élaboration d’un plan spécial incluant une notice d'impact sur l'environnement est également obligatoire pour les constructions destinées à la vente au détail ou transformées à cet effet générant plus de 2'000 déplacements par jour ou 400 camions.