Art. 68 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 - Regroupement des constructions

[104] 1 Le regroupement des constructions est autorisé pour autant que les mesures d'utilisation du sol soient respectées en considérant l'ensemble des terrains compris dans le périmètre du plan spécial.

2. Dans ce cas, l'interdiction de construire frappant tout ou partie d'un bien-fonds fait l'objet, sur réquisition du Conseil communal, d'une mention au registre foncier.

3. La réquisition d'inscription de la mention est accompagnée d'un plan indiquant les surfaces inconstructibles.

4. La sanction du plan par le Conseil d’Etat ne peut être délivrée qu’après l’inscription de cette mention au registre foncier .