Art. 66 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 - Elaboration

[102] 1 Le plan communal d’affectation des zones peut délimiter des périmètres où des plans spéciaux seront établis avant toute construction .

2. Le Conseil communal peut subordonner la construction de bâtiments à l'établissement d'un plan spécial.

3. Les frais d'élaboration du plan peuvent être mis à la charge du propriétaire.