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Art. 62 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 - Constructions ou installations hors de la zone à bâtir

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales - CHAPITRE 3 Dispositions communales d’aménagement du territoire [65] Généralités Plan d'aménagement local [69] - Section 2
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Art. 62 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 · Constructions ou installations hors de la zone à bâtir

[98] 1 Pour tout projet de construction ou d'installation hors de la zone à bâtir, le département rend une décision spéciale .

2. Le département se prononce sur la conformité du projet à l'affection de la zone.

3. L’autorité communale ne peut délivrer des autorisations de construire qu’avec une décision spéciale favorable du département.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

TA.1999.67 · ne (art. 62 al.2 LCAT)
Vineyard Zoning Dispute Over Private Swimming Pool Permit Denial
Cited in the reasoning section, but the rejection of the appeal is based on the failure to meet the conditions for authorization under this provision (conformance with zone planning).