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Art. 52 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 - Zone d'utilisation différée

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales - CHAPITRE 3 Dispositions communales d’aménagement du territoire [65] Généralités Plan d'aménagement local [69] - Section 2
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Art. 52 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 · Zone d'utilisation différée

[82] 1 La zone d'utilisation différée ne fait pas partie de la zone à bâtir et elle est inconstructible.

2. Elle ne peut être ouverte à la construction qu’à la suite d’une modification du plan communal d’affectation des zones .

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