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Art. 51A Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales - CHAPITRE 3 Dispositions communales d’aménagement du territoire [65] Généralités Plan d'aménagement local [69] - Section 2
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Art. 51A Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991

[81] Lorsqu’une zone d'utilité publique est sanctionnée par un plan d’affectation cantonal, les droits d’expropriation et de préemption appartiennent exclusivement au canton et non à la commune.

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