Art. 47D Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 - Obligation de construire et droits d’emption contractuels

[76] 1 La commune peut conclure avec les propriétaires fonciers des contrats de droit administratif prévoyant une obligation de construire dans un délai maximum de 10 ans, ainsi que d’autres conditions, notamment

a) la fixation des modalités et des garanties de financement de l’équipement des biens-fonds mis en zone à bâtir (contrat d’équipement);

b) l’inscription au registre foncier d'un droit d’emption en faveur de la commune ou du canton si les biens-fonds ne sont pas construits à l’échéance du délai;

c) la fixation des modalités et des conséquences financières d'un retour à la zone agricole en cas de non construction.

2. Le canton peut également conclure de tels contrats pour les planifications dont il a la charge.

3. Le canton peut refuser la sanction d’une zone à bâtir dont la disponibilité ne serait pas juridiquement garantie par une obligation de construire contractuelle.