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CH-NE
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Art. 46 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 - Contenu
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales - CHAPITRE 3 Dispositions communales d’aménagement du territoire [65] Généralités Plan d'aménagement local [69] - Section 2
Art. 46 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 · Contenu
[71] 1 Le PAL comprend les documents suivants
d) le rapport sur l’aménagement.
2. La commune délimite sur son plan communal d’affectation des zones le contenu contraignant et reporte les contenus informatifs et indicatifs.
3. Le plan communal d’affectation des zones et ses géodonnées sont établis sur la base des directives cantonales.
4. Dans le cadre de l’élaboration de leur PAL, le canton peut exiger des communes qu’elles établissent préalablement ou parallèlement d’autres documents, en particulier un projet de territoire et des plans directeurs communaux .