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Art. 42 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales - CHAPITRE 2 Dispositions cantonales d'aménagement du territoire [13] Généralités Contenu du plan directeur Remaniement parcellaire, rectification de limites, expropriation et libération de servitudes [39] Compensation, contribution et indemnisation - Section 5
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Art. 42 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991

Le résumé des comptes du fonds cantonal est publié chaque année avec le compte général de l'Etat.

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